CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les Services commercialisés depuis le site www.joaafterschool.com (ci-après « le Site ») par la société JOA, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue de l’église - 92100 Boulogne Billancourt, et identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro 949 538 763, téléphone : 06 19 89 38 33, Email : hello@joaafterschool.com
Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur (ci-après JOA) et les utilisateurs passant commande sur le Site (ci-après les « Clients »).
JOA fournit depuis le Site www.joaafterschool.com un ensemble de Services ou Prestations (ci-après « Prestation ») ayant notamment pour objet l’organisation d’Activités pour les enfants.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès aux Activités ainsi que les droits et obligations des Clients et de JOA dans le cadre de la Vente des Prestations détaillées ci-après.
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière, telles que des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l’application des CGV, ou s’appliquer concurremment avec elles.
Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
JOA se réserve le droit de modifier ou adapter ses CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Ventes conclues antérieurement.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur sur le Site www.joaafterschool.com où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Offre en ligne
Le Site est un site de réservation de prestations ouvert à tout Client. Les Prestations présentées sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Prestations ne constituent pas un document contractuel.
JOA commercialise des Activités éducatives périscolaires et extrascolaires destinées aux enfants de plus de 6 ans, sous la forme d’Activités à la Carte, à la journée, à la demi-journée ou d’un Abonnement (Pass).
Par l'intermédiaire du Site, JOA propose au Client une série de Prestations présentées et décrites avec sincérité et avec la plus grande exactitude possible mais à titre indicatif. Dès lors, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation opérée par JOA, la responsabilité de JOA ne pourra être engagée de ce fait.
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d’entre elles.
JOA attire l’attention de tout Client potentiel sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de l’aptitude de son enfant à pouvoir en bénéficier en prenant toutes les précautions que son état de santé impose, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident subi par l’enfant du Client en cause.
2. Tarifs
Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.
Les prix sont payables en euros (€) exclusivement.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et ne comprend jamais :
· le transport,
· les repas, les boissons,
· les assurances
JOA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date.
3. Commande en ligne
JOA propose à ses Clients de réserver l’Activité choisie directement depuis le Site www.joaafterschool.com
La date, l’heure, le lieu et le prix de chaque Activité figurent sur le Site.
JOA est ouvert dans plusieurs lieux indiqués sur le Site. Le Client devra vérifier avant de réserver une Prestation qu’elle se tient dans le lieu souhaité.
Le nombre de places peut être limité en considération du lieu d’accueil et/ou pour des raisons de sécurité.
L’inscription aux Activités s’effectue par conséquent dans la limite des places disponibles.
Le Client ne pourra passer commande de la Prestation qu’après confirmation par JOA sur le Site de la disponibilité de la Prestation choisie.
Pour passer commande, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte l’offre initiale de JOA, et notamment le tarif et la description des Prestations.
Le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec JOA pourra intervenir au moyen de cette adresse. Certaines informations relatives à la Prestation s’effectuant par courriel, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail.
Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.
Le Client doit informer JOA, par écrit, de toute particularité concernant son enfant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, allergies, handicap etc.).
Le Client s’engage à se présenter chez JOA aux heures indiquées pour chaque Activité, dans l’idéal quelques minutes avant afin de pouvoir débuter l’Activité à l’heure.
4. Confirmation et paiement de la commande
Le Client devra être à jour de ses paiements pour accéder au lieu.
Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de la Prestation commandée.
Le Client est informé que la mise à disposition de la Prestation ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Vendeur des sommes dues par le Client.
· Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le Client garantit à JOA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante-dix (70) jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que JOA prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email à l'adresse suivante : hello@joaafterschool.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera JOA de toute responsabilité.
JOA a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, JOA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande du Client en cause.
JOA se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
· Confirmation
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, JOA transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a communiquée :
- une confirmation de commande,
- une facture attestant du paiement.
En cas d'indisponibilité d'une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, JOA tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par email à l'adresse suivante : hello@joaafterschool.com,
ou par voie postale à l'adresse suivante : 17 rue de l’église, 92100 Boulogne Billancourt.
5. Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
6. Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et JOA pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Rétractation - Modification – Annulation – Interruption par le Client
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du même code est exclu s’agissant de prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
A titre commercial, JOA autorise l’annulation des réservations dans les conditions qui suivent ci-après :
· Modification
Toute modification de la commande demandée par le Client (ex : nombre d’enfants, choix ou nombre de jours, d’ateliers, de pass…) et concernant directement la Prestation commandée est soumise à l’accord de JOA et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour JOA d’apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Toute modification acceptée par JOA entraîne le paiement par le Client d’un minimum de quinze (15) euros de frais de dossier, outre les frais réels inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par JOA et dont le client sera informé préalablement.
Les modifications demandées sur place par le Client ne sont en pas acceptées. Toutefois, en cas de modification exceptionnellement acceptée par JOA, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler directement sur place, avant le début de la Prestation.
· Annulation
Dans le cas où un Client souhaiterait annuler sa commande avant le début de la Prestation, les conditions permettant le remboursement total de la prestation sont détaillées ci-dessous selon le type d’activité :
Dans le cas d’une activité Afterschool à la carte : Le Client doit le faire au moins 7 (sept) jours avant le début de la Prestation.
Dans le cas d’une journée ou d’une demi-journée (mercredi, vacances, week-end) : Le Client doit le faire au moins 7 (sept) jours avant le début de la Prestation.
Dans le cas d’un Pass Vacances : Le Client doit le faire au moins 7 (sept) jours avant le début de la Prestation.
Dans le cas d’un Pass Annuel : Le Client pourra annuler son Pass Annuel dans les 14 (quatorze) jours suivant sa souscription et bénéficier d’un remboursement total. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement ou crédit.
· Interruption
Toute Prestation interrompue, abrégée ou non-consommée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement.
L’absence ou le retard d’un Enfant à une Activité ne pourra donner lieu à un remboursement. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
En tout état de cause, le remboursement sera effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Client indiquées lors de la commande. A ce titre, le Client autorise expressément JOA à conserver ses coordonnées bancaires.
8. Report ou annulation d’une Activité par JOA :
JOA se réserve le droit de fermer un lieu pendant certaines périodes pour tout motif, dont, et sans que cette liste ne soit exhaustive : indisponibilité du lieu, raisons organisationnelles, sécurité, réparations, entretien du local, maladie, etc. Ces fermetures seront indiquées sur le Site comme créneaux fermés à travers le calendrier de réservation.
L’accès aux Activités peut être soumis à un nombre minimum de personnes. Dans l’hypothèse où le nombre minimum de participants n’était pas atteint, JOA se réserve le droit d’annuler l’Activité jusqu’à 5 jours avant le début de la Prestation et de rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.
Dans l’hypothèse où JOA devrait reporter ou modifier une Activité, le Client en sera averti par JOA par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Le Client informera alors JOA de sa décision de recevoir un crédit pour un atelier de durée similaire à une date postérieure. En cas de refus de la modification ou du report par le Client, JOA procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision par le Client.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Client indiquées lors de la commande. A ce titre, le Client autorise expressément JOA à conserver ses coordonnées bancaires.
9. Sécurité
En cas de maladie contagieuse de l’enfant ou d’un membre de sa famille, les parents s’engagent à prévenir la direction de JOA dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures afin de mettre en place les protocoles de prévention nécessaires le cas échéant.
Aucun enfant atteint d’une affection contagieuse ne pourra être accepté dans la structure. La température de chacun pourra être prise en cas de doute, à l’aide d’un thermomètre frontal.
En cas d’accident, il sera fait appel au SAMU ou aux pompiers.
10. Assurance
JOA est régulièrement assurée au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, JOA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants.
Dans le cadre de leurs activités dans l’espace d’accueil, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits.
11. Données personnelles
L’utilisation du Site et la gestion des données à caractère personnel des Adhérents sont régies par les Conditions générales d’utilisation et la Politique de Confidentialité, disponible sur le site internet de JOA (https://www.joaafterschool.com/conditions-dutilisation), que le Client reconnaît avoir lues et acceptées séparément.
12. Force majeure - Modification unilatérale du planning – Crise sanitaire
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de fermeture obligatoire liée à une crise sanitaire, JOA s’engage à adapter l’activité en ligne.
Concernant les Activités, JOA laissera libre les Clients soit :
- D’annuler leur participation à l’Activité initialement programmée et donc d’être remboursés intégralement,
- De participer gratuitement à une Activité ultérieure sans remboursement du premier,
- De participer à un atelier en ligne en lieu et place de l’Activité présentielle à un tarif inférieur. Les clients ayant déjà réglé le prix initial, se verront remboursés de la partie correspondante à la différence entre le prix de l’Activité en ligne et le prix de l’Activité en présentiel.
13. Manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des CGV, JOA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services du Client ou de résilier sans délai, après un premier avertissement écrit, le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute autre action visant à réparer le préjudice subi par JOA en raison de ce(s) manquement(s).
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des données, les marques, dénominations, la structure générale du Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de JOA ou de tiers ayant autorisé limitativement JOA à les utiliser.
A ce titre, toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits.
Leur reproduction, partielle ou intégrale, sans l’accord écrit et préalable de JOA est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la presse.
15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Loi applicable et juridiction compétente
JOA est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations.
Aussi, les CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à JOA pour tenter de parvenir à une solution amiable, en contactant JOA par courriel, à l’adresse suivante : hello@joaafterschool.com
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.